Le décret n°2007-8 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des photocopies de documents administratifs sauf pour documents :
– Demandés par des autorités étrangères
– Prévus expressément par texte législatif

Conditions requises :
– L’original doit être obligatoirement présenté avec la copie
– La copie doit être conforme à l’original
– L’original doit être authentique en langue française
– La copie conforme est exigée par un texte législatif, réglementaire, administration, un établissement public ou un organisme officiel (demande à présenter)